Décision n° 2006-09 du 12 janvier 2006 mettant en demeure la SARL Société des éditions régionales <BR>

J.O. 30 du 4 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-09 du 12 janvier 2006 mettant en demeure la SARL Société des éditions régionales

NOR : CSAX0601009S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 91-118 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par la décision no 95-691 du 25 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 22 et 23 janvier 1996 et reconduite par la décision no 2000-1102 du 27 juin 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant la SARL Société des éditions régionales à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Pélican FM, programme Chérie FM ;

Vu le constat effectué le 17 novembre 2005 par le comité technique radiophonique de Marseille ;

Vu la convention signée entre la SARL Société des éditions régionales et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4 et 21 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée, la SARL Société des éditions régionales s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local décrit dans son annexe II ;

Considérant qu'il ressort du constat susvisé que la SARL Société des éditions régionales ne réalise pas le programme d'intérêt local prévu dans la convention, seule une émission de voyance étant diffusée de 11 heures à 12 heures et deux rubriques locales,

Décide :

Article 1

La SARL Société des éditions régionales est mise en demeure de respecter l'article 4 de sa convention dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 2

La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Société des éditions régionales, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis